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Sélectionné
05
Feb
2023
Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été...
Réglementaire et fiscal
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023.
Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
01
Feb
2022
Loi de finances pour 2022
Modification du taux de retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des personnes morales...
PERSONNES MORALES NON-RESIDENTES FISCALES FRANCAISES
Modification du taux de retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des personnes morales non-résidentes
Loi de finances pour 2022