Par un rescrit publié le 25 mai 2023, l’administration fiscale apporte des précisions concernant les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023.

Liste des sociétés concernées en 2023

Modification du taux de retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des personnes morales non-résidentes

Les revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire les dividendes et intérêts pour la plupart, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières perçus et réalisés par des particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont imposables par défaut à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12.8 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%,...