Dernières actualités
23 sept. 2024
Êtes-vous concerné(e) par la demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ?
Les revenus des produits de placement et les revenus distribués soumis à fiscalité (intérêts et/ou dividendes des...
Êtes-vous concerné(e) par la demande de dispense du prélèvement obligatoire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ?
Les revenus des produits de placement et les revenus distribués soumis à fiscalité (intérêts et/ou dividendes des...
02 mai 2024
Les stock-options attribuées à un époux mariés sous le régime de la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature,...
Les stock-options attribuées à un époux mariés sous le régime de la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature,...
Réglementaire et fiscal
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.
Les stock-options attribuées à un époux mariés sous le régime de la communauté légale sont des biens propres
20 févr. 2024
Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été...
Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été...
Réglementaire et fiscal
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 16 février 2024, publié au Journal officiel du 17 février 2024.
Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
13 févr. 2024
BSPCE : Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE est finalement éligible au sursis d’imposition
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BSPCE : Le gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE est finalement éligible au sursis d’imposition
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