Assemblées Générales, du nouveau !

Dans un contexte de simplification et de digitalisation croissantes des relations émetteurs–actionnaires, le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 vient faire évoluer de manière significative les règles applicables aux modalités de communication des sociétés émettrices avec leurs actionnaires, en particulier celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Le décret est entré en vigueur le 16 février 2026.
A noter, les mesures relatives à la e-convocation par défaut s’appliqueront uniquement aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026. 

Principales évolutions à retenir :

• Digitalisation par défaut des convocations aux assemblées générales :
  A compter du 1er Juillet, les sociétés émettrices, qui en auront fait le choix, pourront désormais e-convoquer les actionnaires détenant leurs titres sous la forme « nominatif », sans recueil préalable de leur accord. Les actionnaires souhaitant continuer à recevoir un courrier, sous format papier, devront en faire la demande 90 jours avant la publication de l’avis de convocation. 
  Cette évolution ouvre la voie à des processus plus rapides, plus fluides et plus responsables. 
  Pensez à mettre à jour dès à présent votre adresse e-mail sous votre espace personnel Sharinbox !
• Nouvelle date de détention (record date*) de vos actions pour participer à l’AG  à J-5 : 
  La date d’enregistrement est avancée à J-5 (contre J-2 auparavant), offrant une meilleure visibilité et une sécurisation accrue des opérations liées à l’assemblée. 
• Rôle renforcé du site Internet de la société Emettrice :
  La mise en ligne des documents préparatoires aux assemblée générales (brochure de convocation et Document d’Enregistrement Universel) sur leur site Internet, dispense désormais les sociétés émettrices, qui le souhaitent, de leur envoi aux actionnaires détenant leurs titres sous la forme « nominatif ». La mise à disposition des documents, sur le site internet de la société émettrice, a pour objectif d’améliorer l’accessibilité et la transparence de l’information.
  La société émettrice devra désormais notifier l’adresse de son site internet, sur les formulaires de vote.
• Allègement des contraintes de conservation :
  Les formulaires de vote donnés par les actionnaires dans le cadre d’une assemblée générale, seront désormais conservés deux ans, au lieu de trois auparavant. 

Pour toute information complémentaire, les téléopérateurs de notre Centre de Relation Clients Nomilia se tiennent à votre disposition (> Rubrique Nous contacter).

*Nouvelle date de détention de vos actions pour participer à l’Assemblée Générale