Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs

La nouvelle liste française des ETNC pour 2026 comprend 11 Etats ou territoires : Anguilla, Antigua et Barbuda, Iles Turques et Caïques, Vanuatu, Guam, Iles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines et Vietnam.  

Les mesures fiscales restrictives applicables à ces Etats ou territoires dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste ETNC.

La retenue à la source de 75% sur les revenus (dividendes, intérêts) de source française payés dans un ETNC ainsi que la retenue à la source de 75% sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes domiciliées dans un ETNC ne concernent que les Etats et territoires dont l'inscription sur la liste est motivée soit par le fait qu’ils ne permettent pas l’échange d’informations fiscales, soit par le fait qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle (liste ETNC « réduite »).

 La liste ETNC « réduite » pour 2026 reste identique à la liste réduite de 2025.

La date d’entrée en vigueur de ces modifications est intervenue le lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 27 avril 2027.