Etes-vous concerné(e) par la demande de dispense du prélèvement obligatoire a titre d’acompte d’impôt sur le revenu ?
Les revenus des produits de placement et les revenus distribués soumis à fiscalité (intérêts et/ou dividendes des compte-titres notamment), perçus par les contribuables personnes physiques résidents fiscaux français, sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Toutefois, sur option expresse mentionnée au moment du dépôt de la déclaration des revenus, le foyer fiscal peut choisir d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du taux forfaitaire de 12,8%.
Un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8% est néanmoins toujours prélevé à la source lors de l’inscription en compte de ces revenus ou à la date de capitalisation annuelle des intérêts.
Ce « prélèvement obligatoire à titre d’acompte » ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, le contribuable personne physique peut demander, auprès de chaque établissement payeur lui versant des revenus de capitaux mobiliers, au titre de chaque année civile, à bénéficier d’une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes s’il répond aux conditions définies par la loi.
Pour bénéficier de la dispense d’acompte sur les revenus perçus en 2024, vous devez attester, sous votre responsabilité, au plus tard le 30 novembre 2023, que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal auquel vous apparteniez en 2022, figurant sur votre avis d’imposition sur le revenu 2023, n’excède pas les montants suivants :
DIVIDENDES | INTERETS | |
Contribuables mariés, pacsés, soumis à imposition commune | RFR < 75 000 € | RFR < 50 000 € |
Contribuables veufs, célibataires ou non soumis à imposition commune | RFR < 50 000 € | RFR < 25 000 € |
Comment formuler votre demande de dispense d’acompte a Société Generale Securities Services ?
- Pour vos titres au nominatif pur détenus sur un compte individuel, votre demande de dispense doit nous être soumise par l’intermédiaire du questionnaire en ligne dédié disponible dans votre espace Sharinbox, au plus tard le 30 novembre 2023.
- Pour vos titres au nominatif pur détenus sur un compte en indivision, un compte joint, un compte démembré (usufruit/nue-propriété), ou un compte sous administration légale, un formulaire complété de demande de dispense d’acompte disponible sur demande auprès de NOMILIA par téléphone au 33(0)2 51 85 67 89 devra nous être retourné, au plus tard le 30 novembre 2023, date de réception par nos services.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la note d’information sur la dispense d’acompte d’impôt sur le revenu 2024 disponible dans votre espace Sharinbox.