Loi de finances pour 2022
01/02/2022
Modification du taux de retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des personnes morales non-résidentes
La loi de finances pour 2020 avait aligné le taux de retenue à la source applicable sur les dividendes versés à des actionnaires personnes morales résidentes en dehors de France, sur le taux de l’impôt sur les sociétés, dont la baisse progressive devait conduire à l’établir à 25% à compter de 2022.
La loi de finances pour 2022 confirme la baisse du taux de retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des sociétés non-résidentes de 26,5 % à 25 % à compter du 1er janvier 2022. Ce taux reste ainsi aligné sur celui de l’impôt sur les sociétés.