Loi « Partage de la valeur » du 29/11/2023 : Assouplissement du régime des attributions gratuites d'actions

20/12/2023

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La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, signé en février 2023 par les partenaires sociaux, a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Au titre des mesures destinées à développer l’actionnariat salarié, l’article 17 de cette loi assouplit et modifie le régime des attributions gratuites d’actions (Articles L225-197-1 et L225-197-2 du Code de commerce).  

  • Rehaussement du plafond global d’attribution gratuite d’actions
    Désormais, le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement par la société peut atteindre, à la date de la décision de leur attribution
    • 15% du capital social (contre 10% auparavant),
    • 20% du capital social pour les sociétés remplissant les conditions pour être qualifiées de PME au sens du droit de l’Union Européenne (contre 15% auparavant),
    • 40% du capital social, sous certaines conditions, lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société – attribution dite « démocratique » (contre 30% auparavant).

La loi crée une situation intermédiaire avec un nouveau plafond de 30% lorsque les actions attribuées gratuitement bénéficient à des salariés représentant au moins 25% de la masse salariale lors du dernier exercice et au moins 50% de l’effectif salarié. 

  • Aménagement du calcul du plafond individuel d’attribution gratuite d’actions
    Le plafond individuel selon lequel le bénéficiaire ne peut pas se voir attribuer d’actions gratuites s’il détient plus de 10% du capital social ou si l’attribution gratuite de ces actions le conduit à détenir plus de 10% du capital social est désormais déterminé en ne prenant en compte que les titres de la société émettrice détenus directement par le bénéficiaire depuis moins de 7 ans (et non plus comme auparavant la totalité des actions).
     
  • Extension du champ des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions
    Les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer des actions aux mandataires des sociétés liées, c’est-à-dire dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote. Cette faculté n’était auparavant offerte qu’aux sociétés cotées.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er décembre 2023. 

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