Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 16 février 2024, publié au Journal officiel du 17 février 2024.
La nouvelle liste française des ETNC pour 2024 comprend 16 Etats ou territoires : Anguilla, Seychelles, Bahamas, Iles Turques et Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Belize, Fidji, Guam, Iles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines et Trinité-et-Tobago.
Les mesures fiscales restrictives applicables à ces Etats ou territoires dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste ETNC.
La retenue à la source de 75% sur les revenus (dividendes, intérêts) de source française payés dans un ETNC ainsi que la retenue à la source de 75% sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes domiciliées dans un ETNC ne concernent que les Etats et territoires dont l'inscription sur la liste est motivée soit par le fait qu’ils ne permettent pas l’échange d’informations fiscales, soit par le fait qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle (liste ETNC « réduite »).
Les Iles Vierges britanniques et le Panama sont retirés de la liste ETNC « réduite » à compter du 17 février 2024.
| LISTE « REDUITE » DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS 2024 |
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