Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025.
La nouvelle liste française des ETNC pour 2025 comprend 13 Etats ou territoires : Anguilla, Antigua et Barbuda, Iles Turques et Caïques, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Samoa américaines et Trinité-et-Tobago.
Les mesures fiscales restrictives applicables à ces Etats ou territoires dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste ETNC.
La retenue à la source de 75% sur les revenus (dividendes, intérêts) de source française payés dans un ETNC ainsi que la retenue à la source de 75% sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes domiciliées dans un ETNC ne concernent que les Etats et territoires dont l'inscription sur la liste est motivée soit par le fait qu’ils ne permettent pas l’échange d’informations fiscales, soit par le fait qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle (liste ETNC « réduite »).
Les Seychelles et les Bahamas sont retirés de la liste ETNC « réduite » et Antigua et Barbuda est ajouté à cette liste.
La date d’entrée en vigueur de ces modifications est intervenue le lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 8 mai 2025.
| LISTE « REDUITE » DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS 2025 |
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