Mise à jour de la liste française des états et territoires non coopératifs
La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023.
La nouvelle liste française des ETNC pour 2023 comprend 14 Etats ou territoires : Iles vierges britanniques, Anguilla, Panama, Seychelles, Bahamas, Iles Turques et Caïques, Vanuatu, Fidji, Guam, Iles vierges américaines, Palaos, Samoa, Samoa américaines et Trinité-et-Tobago.
Les Bahamas et les Iles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste à compter du 1er mai 2023.
Les mesures fiscales restrictives applicables à ces Etats ou territoires dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste ETNC.
La retenue à la source de 75% sur les revenus (dividendes, intérêts) de source française payés dans un ETNC ainsi que la retenue à la source de 75% sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes domiciliées dans un ETNC ne concernent que les Etats et territoires dont l'inscription sur la liste est motivée soit par le fait qu’ils ne permettent pas l’échange d’informations fiscales, soit par le fait qu’ils facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle (liste ETNC « réduite »).
| LISTE « REDUITE » DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS 2023 |
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