Tout savoir de l'actualité

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.

La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 16 février 2024, publié au Journal officiel du 17 février 2024.

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Liste des sociétés concernées en 2024

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Les revenus des produits de placement et les revenus distribués soumis à fiscalité (intérêts et/ou dividendes des compte-titres notamment), perçus par les contribuables personnes physiques résidents fiscaux français, sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Par un rescrit publié le 25 mai 2023, l’administration fiscale apporte des précisions concernant les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

La liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) définis à l’article 238-0 A du Code général des impôts a été mise à jour par arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023.

Liste des sociétés concernées en 2023

Modification du taux de retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des personnes morales non-résidentes

Les revenus de capitaux mobiliers, c’est-à-dire les dividendes et intérêts pour la plupart, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières perçus et réalisés par des particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont imposables par défaut à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12.8 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%,...